Spécificités liées à la vidéoprotection à la move FACTORY
[Mise à jour en date du 11/07/2023]
Le responsable de traitement est MOBIHUB 2A Bd Van Gogh 59650 Villeneuve d’Ascq, ci-après désignée « La move FACTORY »).
Les locaux de la move FACTORY sont dotés d’un système de vidéoprotection. Dans ce cadre, une information vous est donnée par le biais de panneaux disposés à l’entrée des parkings, du cœur de îlot et aux entrées des locaux intérieurs sur les caractéristiques principales de ce système et les droits que vous détenez vis-à-vis des images qui sont enregistrées.
Move vous rappelle que les images sont notamment conservées pour une durée de 15 jours glissants, et que vous avez la possibilité d’accéder aux images qui vous concernent en contactant le Délégué à la Protection des Données.
Par ailleurs, la move FACTORY souhaite apporter les éléments suivants à votre connaissance :
- Finalités du traitement des données personnelles
Le système de vidéoprotection a été installé, conformément à l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure afin de permettre d’assurer la finalité de prévention des atteintes aux personnes et aux biens.
- Base légale du traitement des données personnelles
Conformément à l’article 6, 1) f) du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD) et l’article 43 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les images sont traitées sur la base de l’intérêt légitime de la m ove FACTORY.
- Destinataire
- Destinataire des données personnelles
Seules les personnes strictement habilitées par l’autorisation préfectorale sont autorisées à accéder aux images.
Par ailleurs, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale pourront être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions d’enquêtes judiciaires
Ces accès sont strictement encadrés par les articles L252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
- Exercice des droits
Pour exercer vos droits, et notamment votre droit d’accès aux images vous concernant, veuillez adresser votre demande à dpo@mobivia.com ou à Mobihub – DPO – 2A Bd Van Gogh – 59650 Villeneuve-d’Ascq.
- Restriction des droits des personnes vis-à-vis du système de vidéoprotection
L’article 107 de la loi informatique et libertés, les droits liés à vos données personnelles pourront être restreints pour :
- Éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ;
- Éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ;
- Protéger la sécurité publique ;
- Protéger la sécurité nationale ;
- Protéger les droits et libertés d’autrui.
Lorsque votre droit d’accès aux images vous concernant vous est refusé ou limité, vous serez informé de ce refus ou de cette limitation sauf motif impérieux. Vous conservez la possibilité, dans cette hypothèse, de saisir les services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.